Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service QCM Boost, plateforme en ligne de préparation par questionnaires à choix multiples (QCM) à des textes de référence professionnels (codes, actes uniformes, normes, manuels), éditée par l'entreprise FINANCE BOOST (ci-après « l'Éditeur »), dont l'identité complète figure dans les Mentions légales. Toute inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Accès au service et offres

Une catégorie d'essai est accessible librement, sans compte. L'offre Gratuit donne accès, après création d'un compte, à un nombre limité de catégories et de questions posées à l'assistant ; les offres payantes Standard et Premium élargissent l'accès aux catégories, aux questions posées à l'assistant et aux distinctions (badges, tableau d'honneur téléchargeable). Le contenu et les limites de chaque offre sont ceux affichés sur la page « Tarifs » au moment de la souscription.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le catalogue de domaines et de catégories, y compris en ajoutant ou retirant des contenus, sans que cela constitue une modification substantielle du service justifiant une résiliation anticipée par l'abonné, sauf retrait significatif du contenu ayant motivé la souscription.

Article 3 — Compte utilisateur

L'inscription se fait avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec un compte Google. Pour une inscription par e-mail, l'adresse doit être confirmée en cliquant sur le lien reçu avant toute connexion. Le mot de passe doit comporter au moins 6 caractères, avec des lettres, des chiffres et au moins un caractère spécial.

Le compte est strictement personnel : l'abonné est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, et s'interdit de les partager. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Article 4 — Tarifs, paiement, reçu et facture

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page « Tarifs » au moment de la souscription, exprimés en francs CFA (FCFA). L'abonnement annuel bénéficie d'une réduction de 10 % par rapport à douze mensualités. L'Éditeur relève du régime de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) : aucune TVA n'est facturée, et les tarifs affichés sont des prix nets.

Le paiement s'effectue par Mobile Money (MTN Mobile Money, Moov Money, Celtiis Cash), par carte bancaire ou par PayPal, via des prestataires de paiement tiers. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de paiement (numéro de carte, code secret) : elles sont traitées directement par le prestataire.

Un reçu est envoyé automatiquement par e-mail dès la confirmation du paiement. La facture est établie par l'Éditeur et envoyée par e-mail dans un délai de soixante-douze (72) heures après le paiement, à l'adresse de facturation indiquée au paiement (à défaut, à l'adresse du compte). L'abonné peut y faire figurer son numéro IFU et son nom ou sa raison sociale en les renseignant au moment du paiement. S'il n'a pas reçu sa facture passé ce délai, il peut la réclamer depuis la rubrique « Mon compte ».

Article 5 — Durée de l'abonnement

L'abonnement mensuel est souscrit pour un (1) mois, et l'abonnement annuel pour douze (12) mois, à compter de la confirmation du paiement. L'abonnement n'est pas reconduit automatiquement : à son terme, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin, et l'abonné peut souscrire à nouveau s'il le souhaite. Aucun prélèvement n'est effectué sans action de l'abonné.

Article 6 — Parrainage et codes promo

Chaque abonné dispose d'un lien et d'un code de parrainage personnels, qu'il peut personnaliser (4 à 12 lettres ou chiffres, sous réserve de disponibilité). Un nouvel utilisateur peut utiliser le lien ou saisir le code, à l'inscription ou au paiement, avec les mêmes effets :

• le filleul bénéficie de 10 % de réduction sur son premier paiement d'abonnement ;
• le parrain acquiert 10 % de réduction pour chaque filleul ayant effectivement payé son premier abonnement, cumulables, dans la limite de 50 % de réduction sur un même paiement ; les réductions excédentaires sont reportées sur ses paiements suivants ;
• la récompense du parrain n'est accordée qu'après confirmation du paiement du filleul, et n'est consommée que lorsque le paiement qui l'utilise est confirmé ;
• le code doit être renseigné avant le premier abonnement du filleul, qui ne peut avoir qu'un seul parrain ; lorsque la réduction du parrain s'applique, elle remplace celle du filleul (pas de cumul entre les deux).

Il est interdit de se parrainer soi-même, y compris au moyen de comptes multiples, d'alias d'adresse e-mail ou de coordonnées de facturation identiques. L'Éditeur peut refuser ou annuler toute récompense obtenue par fraude ou abus, et suspendre les comptes concernés. Les offres de parrainage peuvent être modifiées pour l'avenir sans effet sur les récompenses déjà acquises.

Article 7 — Politique de remboursement et de rétractation

Principe général. Les abonnements sont souscrits pour une période mensuelle ou annuelle et sont payables d'avance. En raison de la nature numérique du service, dont l'accès est immédiat dès la validation du paiement, aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les périodes d'abonnement entamées ou non utilisées.

Droit de rétractation. L'abonné accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement après son paiement. En conséquence, il renonce à tout droit de rétractation dès lors que les fonctionnalités payantes ont été mises à sa disposition, sans préjudice des droits que la réglementation en vigueur lui reconnaîtrait.

Résiliation. L'abonnement n'étant pas reconduit automatiquement (article 5), l'abonné n'a aucune démarche de résiliation à effectuer : l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin à la fin de la période payée, sans frais de résiliation.

Article 8 — Suspension et fin de l'accès

L'abonnement prenant fin à son terme sans reconduction (article 5), aucune démarche de résiliation n'est nécessaire. L'abonné peut à tout moment cesser d'utiliser le service ou demander la suppression de son compte en contactant le support (voir page Contact). L'Éditeur peut suspendre ou clôturer l'accès d'un abonné en cas de manquement grave aux présentes conditions (partage d'identifiants, usage frauduleux, abus du parrainage, atteinte au bon fonctionnement du service), après notification préalable sauf urgence.

Article 9 — Assistant et réponses automatisées

L'assistant répond aux questions des abonnés à partir des textes de référence chargés sur la plateforme, au moyen d'un système d'intelligence artificielle. Ses réponses sont générées automatiquement : elles peuvent comporter des erreurs ou des omissions et ne constituent ni un avis fiscal, juridique ou comptable, ni un substitut à un professionnel qualifié. Le nombre de questions est limité selon l'offre souscrite. Les questions posées sont transmises à un prestataire technique pour produire la réponse (voir la Politique de confidentialité).

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les questions, explications, mises en forme et éléments graphiques du service, ainsi que la marque QCM Boost, sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Les textes de référence sous-jacents (codes, actes uniformes) demeurent des textes officiels ; leur reformulation pédagogique sous forme de QCM constitue une œuvre propre à l'Éditeur, dont la reproduction ou la redistribution sans autorisation est interdite.

Article 11 — Nature pédagogique du contenu

Le contenu proposé a une vocation strictement pédagogique et d'entraînement. Il ne constitue ni un avis fiscal, juridique ou comptable officiel, ni un substitut à la consultation d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste) pour toute décision réelle. Les distinctions (badges, tableaux d'honneur) n'ont qu'une valeur motivationnelle et ne confèrent aucune certification professionnelle reconnue.

Article 12 — Responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude du contenu au regard des textes en vigueur au moment de sa rédaction, mais ne garantit ni l'absence d'erreur, ni la mise à jour immédiate en cas de changement législatif ou réglementaire, ni une disponibilité ininterrompue du service. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par un abonné sur la seule base du contenu du service.

Avertissement. Les contenus, corrections, explications et réponses fournis par QCM Boost, y compris par l'assistant, le sont à titre purement indicatif et pédagogique. Bien que FINANCE BOOST mette tout en œuvre pour garantir leur fiabilité, l'abonné reste seul responsable de la vérification et de la validation de toute information qu'il utilise. L'utilisation du service ne saurait se substituer aux conseils d'un expert-comptable, d'un conseiller juridique ou d'un professionnel qualifié. FINANCE BOOST décline toute responsabilité en cas d'erreurs, d'omissions, de pertes financières ou de préjudices résultant d'un défaut de vérification ou d'une interprétation erronée des contenus par l'abonné.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit béninois et, le cas échéant, aux dispositions communes de l'espace OHADA applicables. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse devant les juridictions compétentes de Cotonou.

Article 14 — Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les abonnés seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur le service, avant son entrée en vigueur.

Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via QCM Boost est l'entreprise FINANCE BOOST, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.

2. Données collectées

• Données d'identification : nom, adresse e-mail, mot de passe (conservé uniquement sous forme chiffrée) ; pour une connexion avec Google, les informations de profil transmises par Google (nom, adresse e-mail)
• Données de paiement et de facturation : offre souscrite, montant, date, moyen de paiement choisi, et, si vous les renseignez, numéro IFU, nom ou raison sociale et adresse e-mail de facturation. Les numéros de carte et de compte Mobile Money sont traités directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservés par QCM Boost ni par FINANCE BOOST
• Données de parrainage : votre code, les filleuls rattachés à votre compte (affichés au parrain sous forme réduite : prénom et initiale) et les réductions acquises
• Questions posées à l'assistant et domaine concerné, pour le suivi des quotas et l'amélioration du service
• Photo de profil, uniquement si vous choisissez d'en ajouter une pour votre tableau d'honneur
• Données d'usage : catégories consultées, réponses aux quiz, scores, badges obtenus ; votre quiz en cours est aussi mémorisé dans votre navigateur pour vous permettre de le reprendre
• Données techniques : adresse IP, type d'appareil, journaux de connexion et d'erreurs, à des fins de sécurité

3. Finalités du traitement

Ces données sont collectées pour : la création et la gestion du compte ; le fonctionnement du service (suivi de progression, attribution des badges, assistant) ; la gestion des abonnements, des paiements, des reçus et des factures ; la gestion du parrainage et la prévention des fraudes ; la communication avec l'abonné (support, messages liés au compte, actualités et newsletter sur consentement) ; l'amélioration du service et la sécurité de la plateforme.

4. Base légale et consentement

Le traitement repose selon les cas sur l'exécution du contrat d'abonnement, le respect d'obligations légales (notamment comptables et fiscales), le consentement de la personne concernée (ex. inscription à la newsletter) ou l'intérêt légitime de l'Éditeur à assurer la sécurité du service et à prévenir les abus.

5. Durée de conservation

Les données du compte sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis supprimées ou archivées. Les reçus et factures sont conservés pendant la durée imposée par la réglementation fiscale du Bénin (Code général des impôts) et par le droit comptable OHADA (SYSCOHADA) : FINANCE BOOST conserve les pièces justificatives, reçus, factures et registres de recettes pendant dix (10) ans au minimum à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné. L'historique des transactions et des abonnements est archivé de manière sécurisée pendant cette même durée, à des fins de contrôles administratifs et fiscaux. Les journaux techniques sont conservés pour une durée limitée à des fins de sécurité.

6. Destinataires des données

Les données sont accessibles à l'équipe habilitée de l'Éditeur, ainsi qu'aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service, dans la limite de leur mission :

• l'hébergeur de la plateforme (Railway) ;
• les prestataires de paiement (Mobile Money et carte bancaire, PayPal) ;
• le prestataire d'envoi des e-mails (confirmation de compte, mot de passe, reçus et factures) ;
• Google, si vous choisissez de vous connecter avec votre compte Google ;
• le prestataire d'intelligence artificielle qui génère les réponses de l'assistant : il reçoit le texte de la question et des extraits des textes de référence, mais pas votre nom ni votre adresse e-mail ;
• le cas échéant, un outil de suivi des erreurs techniques.

7. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte ou l'altération : mots de passe chiffrés, connexion sécurisée (HTTPS), limitation des tentatives de connexion, accès restreint aux données personnelles et sauvegardes régulières.

8. Droits des personnes concernées

Conformément à la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin (modifiée par la loi n°2020-35 du 6 janvier 2021), toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage et de suppression des données la concernant. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@financesboost.com ou par WhatsApp au +229 01 99 59 00 11. En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être adressée à l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), autorité de contrôle compétente au Bénin (apdp.bj).

9. Transfert de données hors du Bénin

Certains prestataires (hébergeur, intelligence artificielle, paiement, Google) peuvent traiter des données hors du Bénin. Le site et ses données sont hébergés par Railway, dont les serveurs peuvent être situés hors du Bénin.

10. Stockage dans votre navigateur

Le site utilise le stockage de votre navigateur pour vous maintenir connecté, mémoriser un code de parrainage reçu par lien et reprendre un quiz interrompu. QCM Boost n'utilise pas de cookie publicitaire.

11. Modification de la présente politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation applicable. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Mentions légales

Éditeur du site

• Éditeur (nom commercial) : FINANCE BOOST
• Service : QCM Boost
• Forme juridique : Entreprise individuelle (régime de la Taxe Professionnelle Synthétique, TPS)
• Adresse du siège : Cotonou, République du Bénin
• Numéro RCCM : RB/ABC/26 A 147733 (Registre du commerce de Cotonou, Greffe du Tribunal de commerce de Cotonou)
• Numéro IFU (Identifiant Fiscal Unique) : 0202011283264
• Directeur de la publication : AKPEKOU A. Eugène
• Contact : WhatsApp +229 01 99 59 00 11 · e-mail contact@financesboost.com
• Réseaux : @financeboost_officiel sur Facebook, TikTok, Instagram et YouTube

Hébergement

Le site est hébergé par Railway (railway.com).

Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel réalisé par ce site est soumis à la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, sous le contrôle de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP — apdp.bj). Pour plus de détails, consultez la Politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site (textes, questions, mise en forme, éléments graphiques, marque QCM Boost, nom commercial FINANCE BOOST) est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Liens hypertextes

Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit béninois. Pour toute question, voir la page Contact.